Conditions générales de vente
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées par les clients via la boutique en ligne d’Acala Suisse Sàrl, Oberer Kanalweg 27, 2558 Aegerten, Suisse, UID CHE-267.208.925 , à l’adresse suivante : www.acalawasserfilter.ch.
1.2 En passant une commande ferme, l’acheteur est réputé avoir accepté les présentes CGV.
2.1 La présentation des produits dans les boutiques en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante pour Acala Suisse Sàrl, mais une invitation à passer commande.
2.2 En cliquant sur le bouton (commande avec obligation de paiement), le client passe une commande ferme de tous les produits énumérés sur la page de commande.
2.3 Immédiatement après réception de la commande, Acala Suisse Sàrl confirme la commande par e-mail (confirmation de commande). Le contrat de vente n’est toutefois conclu que par l’envoi de la confirmation de commande ou, au plus tard, par la livraison de la marchandise au client.
3.1 Les prix indiqués par Acala GmbH comprennent la TVA légale en vigueur au départ de l’entrepôt en francs suisses (CHF), mais excluent les frais d’emballage et d’expédition (frais de port). Les frais de livraison respectifs sont indiqués lors du processus de commande et sont à la charge du client.
3.2 Les frais d’expédition s’élèvent actuellement à :
Envoi standard Suisse CHF 9.00
3.3 Acala Suisse Sàrl se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix applicables aux clients sont ceux publiés sur le site Internet à la date de la commande.
4.1 La livraison s’effectue exclusivement en Suisse et dans la Principauté du Lichtenstein.
4.2 Sauf indication contraire dans l’offre, le délai de livraison est en principe de 5 à 7 jours ouvrables à compter de la réception de la confirmation de commande. Si un délai de livraison plus long est nécessaire, le client en sera informé au plus tard à l’expiration de ce délai. Les délais de livraison et de prestation sont prolongés de manière appropriée pour Acala Suisse Sàrl en cas de perturbations dues à des cas de force majeure et à d’autres obstacles dont Acala Suisse Sàrl n’est pas responsable, dans la mesure où de tels obstacles – comme par exemple des perturbations dans la livraison propre, des grèves, des lock-out, des perturbations de l’exploitation, etc. – ont une influence considérable sur la livraison ou la prestation d’Acala Suisse Sàrl. Si aucune information n’est donnée sur le retard de livraison, le client est en droit de renoncer à la livraison.
4.3 Si tous les produits commandés ne sont pas disponibles en stock, Acala Suisse Sàrl est en droit de procéder à des livraisons partielles, dans la mesure où cela est acceptable pour le client.
4.4 Si la livraison de la marchandise échoue par la faute du client malgré trois tentatives de livraison, Acala Suisse Sàrl peut résilier le contrat. Le cas échéant, les paiements effectués seront immédiatement remboursés. Les dépenses supplémentaires occasionnées en cas de retard de réception par le client sont toutefois à la charge de ce dernier.
5.1 Le paiement s’effectue par carte de crédit (Visa ou MasterCard).
5.2 En cas de paiement par carte de crédit (Visa ou MasterCard), le compte du client est débité au moment de la commande.
5.3 Une compensation avec des contre-créances du client non reconnues ou non constatées par décision judiciaire est exclue.
5.4 Le client ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où les prétentions reposent sur le même rapport contractuel.
5.5 La marchandise reste la propriété d’Acala Suisse Sàrl jusqu’à son paiement intégral. Avant le transfert de propriété, la mise en gage, le transfert de propriété à titre de garantie, le traitement ou la transformation sont interdits sans l’accord d’Acala Suisse Sàrl.
6.1 Les consommateurs ont le droit de révoquer leur déclaration de contrat dans les 14 jours suivant la réception des marchandises. La révocation doit être adressée à Acala Suisse Sàrl par écrit, par e-mail ou par lettre. La date d’envoi de la rétractation est déterminante pour le respect du délai. Il n’est pas nécessaire de motiver la révocation. La déclaration de rétractation doit être adressée à
Acala Suisse GmbH
Kanalweg supérieur 5-7
2558 Aegerten
Suisse
service@acalawasserfilter.ch
6.2 L’exercice du droit de rétractation entraîne la transformation du contrat de vente en un rapport de résiliation, en vertu duquel les prestations reçues dans le cadre du contrat de vente doivent être remboursées. Le consommateur doit renvoyer les marchandises reçues dans leur emballage d’origine à Acala Suisse Sàrl dans les 14 jours suivant la déclaration de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Les cartouches et micro-éponges, ainsi que les filtres en céramique qui ont été utilisés ne sont pas remboursés.
6.3 Après réception de la marchandise, le prix d’achat, s’il a déjà été payé, est immédiatement remboursé au consommateur. Une déduction du prix d’achat à rembourser pour d’éventuels dommages ou une usure excessive de la marchandise reste réservée. Aucune déduction n’est effectuée si la perte de valeur est due à une manipulation nécessaire pour déterminer la nature, l’état et le fonctionnement de la marchandise. Acala Suisse Sàrl peut refuser le remboursement jusqu’à ce que les biens aient été récupérés ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni la preuve qu’il a renvoyé les biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
6.4 Le droit de rétractation est exclu pour les points suivants :
Des solutions d’entreprise individuelles, clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur,
7.1 Acala Suisse Sàrl garantit que la marchandise correspond aux caractéristiques promises, qu’elle ne présente pas de défauts affectant sa valeur ou son aptitude à l’usage prévu et qu’elle est conforme aux prestations et spécifications prescrites. Acala Suisse Sàrl se réserve le droit, dans le sens d’une réparation ou d’une livraison de remplacement, d’éliminer un défaut existant ou de livrer une chose sans défaut.
7.2. L’acheteur doit contrôler la marchandise livrée le plus rapidement possible après réception et signaler immédiatement tout défaut à Acala Suisse Sàrl.
7.3 Si la réparation ou la livraison ultérieure échoue, le client est en droit de résilier le contrat. Cela ne s’applique pas aux défauts mineurs. Le droit du client à une réduction est exclu.
7.4 Acala Suisse Sàrl est responsable en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave conformément aux dispositions légales. En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles causée par une légère négligence d’Acala Suisse Sàrl, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution dans le cadre du présent contrat, la responsabilité d’Acala Suisse Sàrl envers les clients se limite aux dommages moyens prévisibles, typiques du contrat et directs.
Les limitations de responsabilité susmentionnées ne concernent pas les droits des clients découlant de la responsabilité du fait des produits. En outre, les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas aux atteintes à la vie et aux dommages corporels ou à la santé des clients imputables à Acala Suisse Sàrl.
7.5 Si un dommage est dû à la fois à une faute d’Acala Suisse Sàrl et à une faute du client, ce dernier doit se voir imputer sa part de responsabilité. Les dispositions ci-dessus n’entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment du client.
8.1 Acala Suisse Sàrl garantit des matériaux et une finition irréprochables. Si, dans le cadre d’une utilisation normale, des défauts apparaissent pendant la période de garantie (qui dépend du groupe de produits), nous prenons en charge, au choix, la réparation ou le remplacement. Tout autre droit du client en raison d’une livraison défectueuse, en particulier l’indemnisation de dommages directs et indirects non imputables au client et la résiliation du contrat, est exclu.
8.2 La garantie ne s’applique pas en cas de défauts dus au non-respect des consignes d’utilisation, à une intervention non conforme ou à une modification du produit par le client ou par un tiers non autorisé par Acala Suisse Sàrl. Sont en outre exclus de la garantie les défauts dus à l’usure et à la détérioration normales dues à l’exploitation, aux erreurs de manipulation et à une utilisation non conforme. Si l’examen d’un avis de défaut révèle qu’il n’y a pas de cas de garantie, les frais de vérification et de réparation seront facturés aux prix de service d’Acala Suisse Sàrl en vigueur.
9.1 Seul le droit suisse est applicable aux présentes CG et aux éventuels litiges découlant de ou liés à la relation entre Acala Suisse Sàrl et le client, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
9.2 Le for exclusif pour tous les litiges entre Acala Suisse Sàrl et le client est le siège d’Acala Suisse Sàrl. Acala Suisse Sàrl est toutefois autorisée à poursuivre le client à son domicile.
Si des parties de ces CGV devaient être invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les dispositions légales pertinentes s’appliquent par analogie en lieu et place des dispositions caduques.
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Détail du paiement
Nos coordonnées bancaires:
Acala Suisse GmbH
IBAN:
CH14 0483 5165 1573 2100 0
SWIFT:
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Banque:
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