Information sur le droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 (quatorze) jours.
Le délai de rétractation est de 14 (quatorze) jours à compter de la date,
– le jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises, si vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que la ou les marchandises sont livrées de manière uniforme ;
– le jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris ou a pris possession de la dernière marchandise, si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que les marchandises sont livrées séparément ;
– le jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous a pris ou a pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, si vous avez conclu un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs envois partiels ou pièces.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Acala Suisse Sàrl, Oberer Kanalweg 5-7, 2558 Aegerten,Suisse, téléphone : (+41) 325 10 90 29, e-mail : service@acalawasserfilter.ch) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous effectuons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si nous en avons expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas nous ne vous facturons de frais pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant la plus proche.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le retour doit se faire exclusivement à notre société Acala Suisse Sàrl, département expédition, Oberer Kanalweg 5-7, 2558 Aegerten, Suisse. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Vous n’êtes tenu de prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n’est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
Fin de l’information sur le droit de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation
An
Acala Suisse GmbH
27, chemin de la Grotte
2543 Lengnau
Courrier électronique : service@acalawasserfilter.ch
Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des suivants
Marchandises (*)/fourniture du service suivant (*)
Commandé le (*) reçu le (*)
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
Date
